Gros revers pour la majorité actuelle (qui est aussi celle qui était au pouvoir sous De Villepin) : le CNE a été déclaré par une cours d'appel comme étant inconstitutionnel. Le parquet n'a pas encore indiqué s'il allait se pourvoir en cassation. A suivre...

La cour, dans ses attendus, le juge "contraire aux dispositions de la Convention de l'Organisation internationale du travail et n'est pas applicable en l'espèce".

Le CNE est qualifié de "régression" par la cour. Imaginé en août 2005, ce contrat de travail permet aux petites entreprises de licencier sans motif pendant une période d'essai de deux ans.

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Le gouvernement avait expliqué la création du CNE par les effets attendus sur la relance de l'embauche. Les syndicats estiment qu'aucun emploi nouveau n'a été créé, le gouvernement estime le contraire.

La cour d'appel souligne que le CNE "prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement, le plaçant dans une situation comparable à celle qui existait antérieurement à la loi du 13 juillet 1973 dans laquelle la charge de la preuve de l'abus de la rupture incombait au salarié".

"Cette régression va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail", ajoute la cour. Les juges soulignent qu'aucun pays européen ne connait de contrat de travail avec deux ans de période d'essai.

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"Il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements", concluent-ils.

Article en entier ici : "Le CNE déclaré contraire au droit international" (Reuters via Yahoo, 06/07/2007)

Mise à jour :

Maître Eolas revient sur son blog sur le jugement de la cour d'appel. Il est très critique sur le raisonnement du tribunal et semble penser qu'en cas de pourvois en cassation, cette décision sera considérée comme nulle.

Pour l'analyse complète de la décision de la cour (long billet technique) :
La décision de la cour d'appel de Paris sur le CNE : le cadavre bouge encore (Me Eolas, 09/07/2007)

Pour un résumé des débats et critiques qui font rages autour de cette décision :
CNE, suite : Ceteris Paribus veut signer le certificat de décès. (Me Eolas, 10/07/2007)